Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 23 août 2026

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes conclues sur le site www.jalyacollection.fr entre :

JALYA Collection, nom commercial de Sandrine MARTINS, Entrepreneur individuel, immatriculée sous le numéro SIRET 99378097200010, dont l’adresse professionnelle est située 29 bis route de Saint-Clar, 31600 Lherm, France, joignable à l’adresse contact@jalyacollection.fr, ci-après désignée « JALYA Collection »,

et toute personne physique agissant en qualité de consommateur et effectuant un achat sur la boutique en ligne, ci-après désignée le « Client ».

Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les droits et obligations de JALYA Collection et du Client dans le cadre de la vente en ligne de vêtements, accessoires de mode, cartes cadeaux et autres produits proposés sur le site.

2. Champ d’application et territoires desservis

Les ventes réalisées sur le site sont destinées aux consommateurs particuliers.

Les livraisons sont actuellement proposées :

en France métropolitaine ;
en Belgique ;
en Allemagne ;
en Espagne ;
en Italie.

Les commandes à destination d’autres pays ou de territoires situés hors de cette zone ne sont actuellement pas proposées, sauf accord préalable et exprès de JALYA Collection.

3. Produits et disponibilité

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche, notamment sa description, ses photographies, son prix, les tailles ou variantes disponibles et, le cas échéant, sa composition.

Le Client est invité à consulter ces informations avant de passer commande.

Les photographies sont présentées de la manière la plus fidèle possible. Toutefois, de légères différences de couleur ou de rendu peuvent apparaître selon l’éclairage, la prise de vue ou les réglages de l’écran utilisé. Ces différences ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité.

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Lorsqu’un produit est indisponible, la mention « Épuisé » ou un dispositif d’alerte de retour en stock peut être affiché. Le Client peut alors, lorsque cette fonctionnalité est proposée, s’inscrire afin d’être informé de son réapprovisionnement.

En cas d’indisponibilité exceptionnelle constatée après la commande, JALYA Collection en informe le Client dans les meilleurs délais. Le produit indisponible est alors remboursé au moyen du mode de paiement utilisé lors de la commande, sauf si une autre solution est expressément acceptée par le Client.

4. Précommandes

Certains produits peuvent exceptionnellement être proposés en précommande avant leur disponibilité immédiate.

Le caractère de précommande ainsi que la date ou la période estimée d’expédition sont indiqués sur la fiche du produit concerné.

Cette date est indicative et peut évoluer en cas de retard de fabrication, d’approvisionnement ou de transport indépendant de la volonté de JALYA Collection.

En cas de retard important, le Client en est informé dans les meilleurs délais et bénéficie des droits prévus par la législation applicable.

Lorsqu’une commande contient à la fois des produits immédiatement disponibles et des produits en précommande, l’ensemble de la commande peut être expédié lorsque tous les articles sont disponibles, sauf indication contraire ou accord particulier.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€).

JALYA Collection est une micro-entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA prévue par l’article 293 B du Code général des impôts. La mention suivante s’applique :

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

Les prix affichés ne comprennent pas les frais de livraison. Ces derniers sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.

JALYA Collection se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste d’affichage ou de saisie.

Les éventuelles réductions sont appliquées selon les conditions indiquées sur le site. Sauf indication contraire, elles ne sont pas cumulables.

6. Commande

Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et vérifie le contenu de son panier avant de valider sa commande.

Avant le paiement, le Client peut vérifier et corriger les informations saisies, notamment :

les produits et les quantités ;
l’adresse de livraison ;
l’adresse de facturation ;
l’adresse électronique ;
le numéro de téléphone ;
le mode de livraison ;
le point de retrait choisi lorsqu’une livraison en point relais est sélectionnée.

La commande devient définitive après validation du paiement et envoi de l’e-mail de confirmation.

Le Client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations communiquées.

En cas d’erreur d’adresse, de numéro de téléphone, de point de retrait ou de toute autre information entraînant un retour, une nouvelle expédition ou des frais supplémentaires, ces frais pourront être facturés au Client dans la mesure permise par la loi.

JALYA Collection se réserve le droit de suspendre, refuser ou annuler une commande en cas de défaut de paiement, de suspicion de fraude, d’informations manifestement erronées, de litige antérieur relatif au paiement ou d’indisponibilité exceptionnelle du produit.

En cas d’annulation par JALYA Collection d’une commande déjà payée, les sommes encaissées au titre des produits annulés sont remboursées au Client.

7. Paiement

Le paiement est exigible lors de la commande, sauf modalité particulière expressément proposée au moment du paiement.

Les moyens de paiement disponibles sont ceux présentés sur la page de paiement, notamment :

les cartes bancaires acceptées par Shopify Payments ;
PayPal ;
les autres moyens éventuellement proposés sur la page de paiement.

Lorsqu’une solution de paiement échelonné est proposée par un prestataire, son utilisation est soumise aux conditions et à l’acceptation de ce prestataire.

Les paiements sont traités au moyen de services sécurisés. JALYA Collection ne conserve pas les données bancaires complètes du Client.

JALYA Collection se réserve le droit de suspendre la préparation de la commande en cas de refus ou d’incident de paiement.

8. Préparation et expédition

Les commandes de produits disponibles sont généralement préparées dans un délai de 1 à 2 jours ouvrés après confirmation du paiement.

Les commandes ne sont normalement pas préparées ni expédiées les samedis, dimanches et jours fériés.

Ce délai de préparation s’ajoute au délai d’acheminement indiqué au moment de la commande.

Les expéditions sont gérées au moyen de la solution Boxtal et des transporteurs disponibles pour la destination concernée.

Le transporteur effectivement utilisé peut notamment être Mondial Relay, Colissimo, Chronopost, Happy-Post ou un autre transporteur proposé par Boxtal et compatible avec l’option choisie par le Client.

Le mode de livraison affiché au moment du paiement précise si la livraison est effectuée à domicile ou dans un point de retrait.

9. Livraison en France métropolitaine

Les modes et tarifs actuellement proposés sont les suivants.

9.1 Mondial Relay – point de retrait

tarif : 4,99 € ;
livraison offerte à partir de 120 € d’achat ;
délai d’acheminement indicatif affiché au moment de la commande.

Pour une commande inférieure à 120 €, le tarif payant s’applique.

À partir de 120 €, l’option gratuite Mondial Relay est proposée selon les conditions configurées sur la boutique.

La gratuité à partir de 120 € concerne la livraison Mondial Relay en point de retrait. Les autres modes de livraison peuvent rester payants si le Client préfère les sélectionner.

9.2 Colissimo – point de retrait

tarif : 8,99 € ;
délai d’acheminement indicatif : généralement 3 à 5 jours ouvrables, auquel s’ajoute le délai de préparation.

9.3 Colissimo – livraison à domicile

Les tarifs sont établis selon le poids total de l’envoi :

jusqu’à 500 g : 8,99 € ;
de plus de 500 g à 1 kg : 10,49 € ;
de plus de 1 kg à 2 kg : 11,99 € ;
de plus de 2 kg à 3 kg : 12,99 €.

Le délai d’acheminement indicatif est généralement de 3 à 5 jours ouvrables, auquel s’ajoute le délai de préparation.

Les tarifs et les dates estimées effectivement affichés avant le paiement prévalent sur les informations générales figurant dans les présentes CGV.

10. Livraison dans l’Union européenne

La livraison est actuellement proposée en Belgique, en Allemagne, en Espagne et en Italie.

10.1 Livraison en point de retrait

Les tarifs sont établis selon le poids total de l’envoi :

jusqu’à 500 g : 7,49 € ;
de plus de 500 g à 1 kg : 8,49 € ;
de plus de 1 kg à 2 kg : 9,99 €.

Selon le pays et les réseaux disponibles, la livraison peut être assurée par Mondial Relay/Happy-Post, Chronopost 2Shop ou un autre réseau compatible proposé par Boxtal.

10.2 Livraison à domicile

Les tarifs sont établis selon le poids total de l’envoi :

jusqu’à 500 g : 12,99 € ;
de plus de 500 g à 1 kg : 13,99 € ;
de plus de 1 kg à 2 kg : 15,49 €.

10.3 Livraison offerte

Les conditions de livraison offerte sont les suivantes :

pour les commandes livrées en France métropolitaine, la livraison Mondial Relay en point de retrait est offerte à partir de 120 € d’achat ;
pour les commandes livrées en Belgique, en Allemagne, en Espagne ou en Italie, la livraison standard est offerte à partir de 150 € d’achat.

Les autres modes de livraison éventuellement proposés peuvent rester payants. Les tarifs et conditions applicables sont indiqués au Client avant la validation définitive de sa commande.

Les délais d’acheminement dépendent du pays, du transporteur et du service sélectionné. Ils sont indiqués avant la validation de la commande.

Les tarifs, les services disponibles et les dates estimées effectivement affichés avant le paiement prévalent sur les indications générales figurant dans les présentes CGV.

11. Choix et retrait du colis en point relais

Lorsqu’un mode de livraison en point de retrait est sélectionné, le Client doit choisir un point relais ou un casier disponible au moyen de la carte proposée pendant ou après le paiement.

Le Client doit vérifier l’adresse et les horaires du point sélectionné.

Le point de retrait peut exceptionnellement être modifié par le transporteur lorsque le point initialement sélectionné est indisponible, fermé ou saturé. Le Client en est alors informé par le transporteur ou par JALYA Collection.

Le Client est tenu de retirer son colis dans le délai indiqué par le transporteur.

En cas de non-retrait dans le délai imparti, le colis peut être retourné à JALYA Collection.

Si le Client souhaite une nouvelle expédition après un retour pour non-retrait, les nouveaux frais d’expédition pourront lui être demandés.

12. Délais et incidents de livraison

Les délais d’acheminement affichés sont des estimations fournies par Shopify, Boxtal ou les transporteurs. Ils ne comprennent pas le délai de préparation, sauf indication contraire.

JALYA Collection informe le Client de toute difficulté connue susceptible d’entraîner un retard important.

Lorsque aucune date ou aucun délai précis n’a été convenu, la commande est livrée au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, conformément à la législation applicable.

En cas de retard, le Client peut demander à JALYA Collection d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si la livraison n’intervient toujours pas dans ce délai supplémentaire, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

13. Réception, transfert des risques et colis endommagé

Le transfert des risques intervient lorsque le Client, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des produits.

À la réception, le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits.

En cas de colis manifestement endommagé, ouvert ou détérioré, le Client est invité à :

formuler des réserves précises auprès du transporteur lorsque cela est possible ;
conserver l’emballage et l’étiquette de transport ;
prendre des photographies du colis et des produits ;
contacter rapidement JALYA Collection à l’adresse contact@jalyacollection.fr, en indiquant son numéro de commande.

L’absence de réserves formulées auprès du transporteur ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.

En cas de colis indiqué comme livré mais non reçu, ou en cas de perte pendant le transport, le Client doit contacter JALYA Collection afin qu’une enquête puisse être ouverte auprès du transporteur.

14. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

Pour les produits, ce délai court à compter du jour de leur réception par le Client ou par un tiers désigné par lui.

Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Le Client doit informer JALYA Collection de sa décision avant l’expiration du délai de quatorze jours, au moyen du formulaire de rétractation disponible sur le site ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté envoyée à contact@jalyacollection.fr.

Après avoir notifié sa rétractation, le Client dispose de quatorze jours pour retourner les produits.

Sauf prise en charge expressément proposée par JALYA Collection, les frais directs de retour liés à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du Client.

Les produits doivent être retournés complets et dans un état permettant leur remise en vente.

Le Client peut être tenu responsable de la dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

Les modalités complètes et les éventuelles exclusions légales sont précisées dans la Politique de retour et de remboursement disponible sur le site.

15. Échanges

En complément du droit légal de rétractation, JALYA Collection permet au Client de demander l’échange d’un produit, notamment pour une autre taille ou une autre couleur, dans un délai de quatorze jours à compter de sa réception.

Pour demander un échange, le Client doit contacter JALYA Collection à l’adresse contact@jalyacollection.fr avant de retourner le produit, en indiquant :

son nom et son prénom ;
son numéro de commande ;
le produit qu’il souhaite retourner ;
la taille, la couleur ou le produit souhaité en échange.

L’échange est soumis à la disponibilité du produit demandé. Le Client doit attendre la confirmation de JALYA Collection avant de procéder à l’envoi de son retour.

Le produit retourné doit être complet, non porté au-delà d’un simple essayage, non lavé, non endommagé, non sali et accompagné de ses étiquettes ainsi que, le cas échéant, de son emballage d’origine. Il doit être retourné dans un état permettant sa remise en vente.

Les frais d’expédition du produit retourné à JALYA Collection sont à la charge du Client. Il est recommandé d’utiliser un mode d’envoi suivi et de conserver la preuve d’expédition jusqu’à la finalisation de l’échange.

Après réception et vérification du produit retourné, JALYA Collection expédie gratuitement le produit choisi en échange, dans la limite d’un nouvel envoi correspondant à la demande d’échange acceptée.

Si le produit demandé n’est plus disponible, JALYA Collection en informe le Client et lui propose, selon les possibilités :

une autre taille, couleur ou référence ;
un avoir, avec l’accord du Client ;
ou un remboursement dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation, lorsque les conditions légales sont réunies.

Lorsqu’il existe une différence de prix entre le produit retourné et le produit demandé en échange :

si le nouveau produit est plus cher, le complément de prix doit être réglé avant son expédition ;
si le nouveau produit est moins cher, la différence est remboursée au Client ou peut faire l’objet d’un avoir avec son accord.

L’échange sera traité après réception et contrôle du produit retourné. Aucun produit de remplacement ne sera expédié avant cette vérification.

Les présentes conditions commerciales d’échange ne limitent pas le droit légal de rétractation du Client ni ses droits au titre des garanties légales, notamment lorsqu’un produit est défectueux ou non conforme.

16. Remboursement après rétractation

En cas de rétractation valable, JALYA Collection rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux dans les limites prévues par la loi.

Si le Client avait expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé, le supplément correspondant n’est pas remboursé.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et sous réserve que cela n’entraîne pas de frais supplémentaires.

JALYA Collection peut différer le remboursement jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

17. Garanties légales

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.

Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

Cette garantie donne droit à la réparation ou au remplacement du produit dans les conditions prévues par la loi, sans frais et sans inconvénient majeur pour le Client.

La réparation ou le remplacement doit intervenir dans un délai maximal de trente jours suivant la demande.

Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, n’intervient pas dans le délai légal ou occasionne un inconvénient majeur, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

Le Client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. Cette garantie peut donner droit à une réduction du prix ou à la résolution de la vente.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment du droit de rétractation et de toute éventuelle garantie commerciale.

Le professionnel répondant de ces garanties est :

JALYA Collection – Sandrine MARTINS, Entrepreneur individuel
SIRET : 99378097200010
Adresse : 29 bis route de Saint-Clar, 31600 Lherm, France
Adresse électronique : contact@jalyacollection.fr

Pour exercer une garantie légale, le Client doit indiquer son numéro de commande et joindre les éléments permettant d’identifier le défaut constaté.

18. Cartes cadeaux

Les cartes cadeaux sont transmises par voie électronique à l’adresse indiquée lors de la commande.

Leur durée de validité et leurs conditions d’utilisation sont précisées sur leur fiche produit ou au moment de la commande.

Les cartes cadeaux ne peuvent pas être échangées contre des espèces.

Sous réserve des droits légaux du consommateur, notamment du droit de rétractation lorsqu’il est applicable, une carte cadeau utilisée, même partiellement, ne peut pas faire l’objet d’un remboursement correspondant à sa valeur utilisée.

En cas de perte, de suppression ou d’erreur dans l’adresse électronique communiquée, le Client est invité à contacter JALYA Collection à l’adresse contact@jalyacollection.fr.

19. Responsabilité et force majeure

JALYA Collection est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, dans les conditions prévues par la législation applicable.

Sa responsabilité ne pourra toutefois pas être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un événement présentant les caractéristiques de la force majeure.

Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits impératifs accordés au consommateur par la loi.

20. Données personnelles

Les données personnelles recueillies lors de la commande sont utilisées pour traiter le paiement, préparer et livrer la commande, assurer le service après-vente, prévenir la fraude et respecter les obligations légales de JALYA Collection.

Les traitements de données, leurs finalités, leurs durées de conservation ainsi que les droits du Client sont détaillés dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.

21. Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le site, notamment les photographies, textes, logos, illustrations, graphismes, vidéos et contenus, sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de JALYA Collection, est interdite, sauf exception prévue par la loi.

22. Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter JALYA Collection :

par e-mail : contact@jalyacollection.fr ;
par courrier : JALYA Collection – 29 bis route de Saint-Clar, 31600 Lherm, France.

Le Client est invité à préciser son nom, son numéro de commande et l’objet de sa demande.

23. Médiation de la consommation

Après avoir adressé une réclamation écrite à JALYA Collection à l’adresse contact@jalyacollection.fr, et en l’absence de solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève JALYA Collection :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Site Internet : https://www.cm2c.net

La demande doit respecter les conditions de recevabilité prévues par la législation applicable et par le règlement du CM2C.

24. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Cette désignation ne prive pas un consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne de la protection que lui accordent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Le consommateur peut notamment saisir la juridiction de son domicile dans les conditions prévues par la loi.